Défiscalisation en loi Pinel

La loi Pinel a remplacé en 2015 l’ancienne loi Duflot. S’inscrivant dans la continuité de cette dernière, elle a pour principal objectif d’encourager les constructions de logements neufs dans des quartiers en déficit immobilier en offrant des avantages fiscaux.

Elle diffère de l’ancienne loi par sa plus grande souplesse.

Les conditions pour bénéficier du dispositif

loi pinel en franceAfin de prétendre aux avantages fiscaux prévus par la loi, vous devez être domicilié en France et investir dans un logement neuf ou une rénovation à neuf d’un bien ancien obligatoirement entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2016.

L’investissement est plafonné à 5 000 euros le m2 ou 300 000 euros en totalité hors frais de notaire. Au plus tard un an après la fin des travaux, il faudra mettre en location le bien en question en tant que résidence principale à des foyers à faible revenu entre 6 et 12 ans.

Les locataires peuvent être un ascendant ou un descendant du propriétaire.

Enfin, la défiscalisation en loi Pinel n’est pas accessible aux bénéficiaires des lois Duflot, Scellier, Censi-Bouvard et Malraux ni aux bâtiments classés monument historique.

Le montant de la défiscalisation

La somme déduite des impôts dépend de la valeur du bien et de la durée de sa mise en location. Plus cette durée est longue, plus la réduction est élevée.

Elle passe ainsi de 12 % de l’investissement initial pour 6 ans de location à 21 % pour une location de 12 ans.

9 ans de location donnent droit à 18 % de réduction d’impôt. Soit par exemple 4 000 euros étalés sur 6 ans pour un investissement de 200 000 euros.

Pour les contribuables d’outre-mer, la déduction est de 21 %, 29 % et 32 % respectivement pour 6, 9 et 12 ans de location.